L'instruction M 52 (départements) disponible en version 2003 sur le site Internet de la DGCL

La dernière version de l'instruction budgétaire et comptable M 52 est en ligne sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). La comptabilité des départements est actuellement régie par des règles de l'instruction comptable M 51 appliquant essentiellement les dispositions de la loi du 10 août 1871 et celles de l'instruction de 1963. Les règles de cette instruction provisoire M 52 sont appliquées depuis le 1er janvier 2001 dans seize départements et seront étendues à six nouveaux départements à compter du 1er janvier 2003. Le Sénat a d’ores et déjà adopté, en première lecture en décembre, une proposition de loi qui fournit un cadre législatif à cette instruction. Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2004, hormis celles relatives à la mise en œuvre du principe de l'amortissement qui s’appliquera à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004. Les ministères concernés préparent les décrets nécessaires à cette mise en œuvre.

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